Conditions de bêta-test
Version : v1-2026-11
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès anticipé, gratuit et sur invitation à une version de test (« bêta ») du service édité par DataLex (« l'éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction, les présentes prévalent pendant la bêta.
2. Accès personnel
L'invitation est nominative, liée à l'adresse e-mail qui l'a reçue, et ne peut être ni cédée ni partagée. Le bêta testeur garde ses identifiants confidentiels et ne donne accès au service à aucun tiers.
3. Confidentialité
Sont confidentiels : l'existence et le contenu des fonctionnalités, interfaces, documents, analyses, performances, défauts constatés, offres et tarifs envisagés, ainsi que toute information non publique communiquée pendant la bêta.
Le bêta testeur s'engage à ne pas les divulguer, publier ni diffuser, sous quelque forme que ce soit (captures d'écran, vidéos, articles, réseaux sociaux, démonstrations), sans l'accord écrit préalable de l'éditeur.
Ne sont pas confidentielles : les données publiques elles-mêmes (textes, débats, votes, décisions, rapports), qui restent soumises à leurs licences d'origine ; les informations déjà publiques sans faute du bêta testeur, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.
Cette obligation s'applique pendant la bêta et pendant deux ans après sa fin.
4. Propriété intellectuelle
Le service, son code, sa présentation et ses analyses restent la propriété de l'éditeur. Sont interdits, dans les limites permises par la loi (article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle) : la décompilation, la rétro-ingénierie, et l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle des bases de données du service (articles L. 342-1 et suivants du même code), en dehors de l'API et de ses quotas.
5. Version de test
Le service est fourni gratuitement, en l'état, sans garantie de disponibilité, d'exactitude ni d'exhaustivité. Des fonctionnalités peuvent changer ou disparaître, et des données peuvent être perdues : le bêta testeur exporte régulièrement ses notes. L'accès peut être suspendu ou interrompu à tout moment.
6. Absence de conseil juridique
Les informations et analyses du service ne constituent pas un conseil juridique ni une consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elles doivent être vérifiées dans les sources officielles et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit habilité.
7. Retours
Le bêta testeur peut transmettre ses remarques, idées et signalements (« retours »). Il concède à l'éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit de les reproduire, de les adapter et de les exploiter pour améliorer et commercialiser le service, sans contrepartie.
8. Données personnelles
Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. L'acceptation des présentes (compte, adresse e-mail, version, date et heure, empreinte du texte accepté) est conservée à titre de preuve pendant cinq ans, y compris après la suppression du compte (l'adresse n'étant alors conservée que sous forme d'empreinte non réversible). Refuser les présentes n'empêche jamais d'exporter ses données ni de supprimer son compte.
9. Durée et fin
Les présentes s'appliquent jusqu'à la fin de la bêta. Chacun peut y mettre fin à tout moment : le bêta testeur en supprimant son compte, l'éditeur en fermant l'accès, notamment en cas de manquement. Les articles 3, 4 et 7 survivent à la fin de la bêta.
10. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une décision prise sur la base d'une information ou d'une analyse du service, ni de la perte de données pendant la bêta. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive.
11. Droit applicable
Droit français.
12. Modification
Une nouvelle version des conditions est soumise à une nouvelle acceptation avant tout accès.